Déclaration intersyndicale sur les COMUÉ

Déclaration intersyndicale sur les COMUÉ au Conseil d’Administration du CNRS du 25 mars 2014
Les projets de statuts et règlements intérieurs des communautés d’universités et d’établissements instituées par la loi ° 2016-660 du 22 juillet 2013 sont en cours
d’élaboration. Ils seront, comme le confirme la circulaire ministérielle du 6 mars 2014, soumis au vote de tous les comités techniques et conseils d’administration des
organismes de recherche concernés ainsi que des établissements d’enseignement supérieur et de recherche participant à ces COMUÉ.
L’exemple de la COMUÉ « Paris-Saclay », « l’UPSy », montre quels peuvent être les objectifs visés : restructuration complète de la recherche et de l’enseignement
supérieur avec généralisation des mutualisations et des délégations de compétences au profit de ce nouveau type d’« université ».
Le risque pour les personnels absorbés dans ces COMUÉ est grand. Aucune garantie n’est apportée sur leurs conditions de travail dans le cadre de mutualisations,
redéploiements et restructurations qui vont être imposés, avec en toile de fond la réduction drastique des moyens consacrés à la recherche et à l’enseignement supérieur.
Outre la question des moyens, l’adhésion ès qualités d’organismes nationaux de recherche à des COMUÉ reviendrait à subordonner des décisions de politique
scientifique nationale à des motivations locales à beaucoup plus courte vue. Quelle politique scientifique nationale les EPST pourront-ils encore définir si chacune de leurs actions doit passer au filtre de « politiques de sites » auxquelles ils auront, en adhérant a priori au dispositif, délégué leur autorité ?
Le président du CNRS A. Fuchs déclarait lors de son audition au Sénat en février :
« La règle est la continuité : là où nous participions aux PRES ou aux Idex, nous participerons aux COMUE, sous réserve qu’elles adoptent un projet scientifique ambitieux et tourné vers l’international. » Cependant s’afficher « ambitieux et tourné vers l’international » n’est aucunement la garantie de faire de la bonne recherche, si l’on ne se soumet pas à l’arbitrage d’une évaluation nationale. C’est pourquoi le
CNRS et le Comité national de la recherche scientifique ne doivent en aucun cas renoncer à leurs missions d’évaluation de la recherche et de recrutement des chercheurs sur une base de comparaison nationale, réexaminée chaque année.
Toute délégation de l’évaluation ou du recrutement à des entités locales serait, fatalement, un recul de la recherche française, à la fois en qualité et en efficacité.
Les missions de recherche effectuées dans les COMUÉ et les chercheurs travaillant dans ces structures doivent donc rester sous le regard d’instances d’évaluation nationales, qu’elles soient celles du CNRS (les sections du Comité national), celles d’autres EPST ou le Conseil national des universités.
Les COMUÉ ne doivent pas davantage devenir de simples parties de l’arsenal de mesures destinées à réduire la voilure de la recherche dans le cadre d’un budget et d’une masse salariale rétrécis. Les élus au conseil d’administration du CNRS ne peuvent accepter que le CNRS, qui a vocation à structurer la recherche française à l’échelle nationale, envisage de devenir « membre » de telles structures locales. Il perdrait ainsi non seulement la maîtrise de sa politique nationale de recherche mais aussi une partie de sa raison
d’être. La reconnaissance, par le CNRS de COMUÉ dont il deviendrait membre ferait en effet passer tous les agents concernés, selon le nouvel article L718-14 du Code de
l’éducation prévu pour cela, « sous l’autorité du président de [la] communauté », sans qu’il soit même besoin que son personnel se retrouve « mis à disposition » de ces communautés puisque le critère invoqué est uniquement périmétrique. Tous les agents exerçant dans des unités mixtes, c’est-à-dire l’écrasante majorité, seraient concernés.
En faisant perdre au CNRS à la fois sa mission  principale et son autorité sur ses agents, les COMUÉ apparaissent donc non seulement incompatibles avec le maintien de la recherche française au niveau international, mais aussi directement destructrices des missions fondamentales de notre établissement. Il est
incompréhensible que les orientations proposées aujourd’hui, pour 2014, comportent la subordination complaisante du CNRS à ces structures qui visent à le détruire. C’est pourquoi, si cette orientation n’est pas abandonnée, les représentants du personnel s’y
opposeront résolument.


 

Déclaration intersyndicale des élus du personnel au CA du 25 mars 2014 sur l’avenir du CNRS
Ce conseil se réunit pour entériner les comptes 2013 et les premières décisions budgétaires modificatives pour 2014.
Une nouvelle fois, les élus du personnel s’alarment des évolutions du CNRS en matière d’emploi et de moyens. Les emplois sont tendanciellement en baisse depuis plusieurs années.
Les moyens du CNRS ne sont pas à la hauteur de ce que devrait être l’ambition scientifique de notre pays. On ne saurait infiniment plaider la conjoncture économique. Cette
insuffisance de moyens résulte de choix politiques que nous estimons condamnables. Ces choix sont mis en oeuvre dans des dispositifs nuisibles, hélas non remis en cause au dernier changement de majorité, tels que l’AERES, l’ANR, qui sont des systèmes gâcheurs d’énergies, d’emplois et d’argent, et la Prime d’excellence scientifique dont les budgets devraient être affectés à l’emploi scientifique. La suppression de la PES représenterait à elle seule près de 250 emplois ! Et nous ne parlons pas du Crédit d’impôt recherche …
L’importance croissante des ressources propres dans le fonctionnement des laboratoires, c’est-à-dire des contrats, la mise en place des COMUÉ, obèrent toute politique
scientifique nationale. Chaque nouvelle structure rend plus opaque et fige le système de recherche national.
Le maintien de structures d’évaluation soi-disant indépendantes mais surtout déconnectées de la réalité de la recherche empêche le Comité national de jouer librement
son rôle d’évaluateur qualifié de la recherche dans toutes les disciplines et laisse de côté l’association, qui serait pourtant nécessaire, des acteurs de la recherche aux évaluations des
nouvelles structures mises en place ces dernières années (IDEX, Labex, COMUÉ, etc.)
Nous allons dans la mauvaise direction, nous manquons d’une volonté politique de développement de la recherche.
Les élus au Conseil d’administration du CNRS reprennent le texte du Conseil scientifique voté à l’unanimité le 10 mars 2014, motion qui avait précisément décrit la situation en écrivant « Nous entrerons alors dans une période de déstabilisation durable d’un système de recherche qui a pourtant largement contribué à la fois au développement
culturel, au dynamisme économique et à la puissance de notre pays. Pour l’éviter, la première mesure à prendre est l’annonce d’un plan pluriannuel pour l’emploi scientifique. »
À leur tour, les représentants du personnel au Conseil d’administration s’alarment de cette situation intenable. Ils réclament de toute urgence un plan pluriannuel pour l’emploi et les moyens scientifiques. Sans cela c’est le potentiel scientifique de notre pays qui serait durablement bradé.

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