droit au congé maternité

Rappel réglementaire:

Pour les personnels administratifs féminins, la superposition de deux congés de nature différente (maternité et congés annuels par exemple) est illégale. Plusieurs jurisprudences le rappellent et le ministère les connaît très bien. Ainsi, toute femme BIATSS doit pouvoir bénéficier de ses congés annuels en plus de son congé de maternité ! Les présidents n’ont pas le choix !

 
Pour les enseignantes et enseignantes-chercheuses, l’application du droit commun en la matière a été compliquée par l’annualisation des services. Lors des négociations pour l’obtention de la circulaire sur les congés de 2012 (après plusieurs années du seul travail du SNESUP), nous avons fait remarqué que la même prise en compte du congé par une réduction de service identique (un demi service pour les 1er et 2nd enfants, par exemple) ceci, quelle que soit la date d’accouchement, y compris en juillet – août, suffisait au respect du droit. C’était le mandat syndical. Cela a d’ailleurs été une grande avancée. Le ministère a précisé sur les congés annuels :
1)      Que les périodes d’arrêt de cours ne sont pas considérées comme des congés annuels.
2)      Que les congés annuels des E2D et EC sont, comme pour tous les fonctionnaires, de 5 semaines.
3)      Que ceux-ci sont « accordés » en fonction des nécessités de service et ne peuvent être pris dans des semaines où l’enseignement est programmé.
4)      Qu’en conséquence, tant qu’il restait durant l’année civile (du 1er septembre au 31 août) et en dehors du congé de maternité, plus de 5 semaines de périodes d’arrêt des cours, les congés annuels peuvent être pris et le droit est respecté.
5)      Seuls, les cas de congés de maternité longs (grossesse multiple notamment) ne permettent pas toujours de placer les 5 semaines de congés annuels dans des périodes d’interruption des cours et donc, de bénéficier de ces congés. Seulement dans ces rares cas, les congés annuels qui n’ont pu être pris peuvent être rattrapées.
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